Conditions Générales de Vente de www.apetitestore.com

Date de la dernière mise à jour : 11/04/2022

Préambule

Le site de vente en ligne https://www.apetitestore.com/  est géré par la société PAMSI, SARL immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 911 726 073 000 16, et dont le siège social est situé au 5 rue du Bois de l’Oiseau, 78690 St Rémy l’Honoré, représentée par Madame Alexandra DEBBAS en sa qualitté de Gérant (ci-après désignée la “Société”).

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”) régissent les relations entre la Société et toute personne physique ou morale qui passe commande sur le Site autrement dit les clients consommateurs (ci-après dénommé le “Client”). Les CGV déterminent les modalités dans lesquelles le Client acquiert un ou plusieurs produits commercialisés par la Société sur le site internet https://www.apetitestore.com/. Toute commande de produit implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV dans leur intégralité. La Société s’assure également de l’acceptation des CGV par le client grâce à la mise en place d’une case à cocher et d’un clic de validation au moment du passage de la commande. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le Client ne doit pas passer de commande sur le Site. La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client ou du premier paiement en cas de paiements multiples. Toute modification des CGV est opposable aux Clients dès leur mise en ligne sur le site internet https://www.apetitestore.com/ sans que la version adaptées ou modifiée ne puisse s’aplliquer aux commandes antérieures.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).

“Société” : désigne la société PAMSI telle que définie dans le préambule des présentes CGV

“CGV” : désignent les présentes conditions générales de vente.

“Client” : désigne une Personne Physique ou Morale qui passe commande sur le Site en ayant préalablement adhéré aux CGV autrement dit le client consommateur tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation. Le Client reconnaît avoir tout capacité pour passer commande.

“Partie(s)” : désigne la Société et/ou le Client.

“Site”: désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.apetitestore.com/ 

“Produits” : désignent les produits mis en ligne sur le Site, et dont les Clients peuvent faire acquisition en passant commande.

“Utilisateur” : désigne l’internaute navigant sur le Site.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre PAMSI et le Client et les conditions applicables à toute commande effectuée via le Site https://www.apetitestore.com/.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, le Client déclarer disposer de sa pleine capacité juridique pour contracter au titre des présentes CGV. Le Client déclare être atteint de l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence ou disposer du consentement de son représentant légal. Si le Client est une personne morale, il déclare agir par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. 

Article 3 – Produits 

3.1 Caractéristiques des Produits

Avant toute passation de commande et en application de l’article L.111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques principales des Produits qu’il souhaite commander notamment les spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de capactité et prix respectifs mais également les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. La Société s’engage sur les caractéristiques essentielles des Produits. Toutes les informations sont affichées en langue française. Les Produits vendus par la Société sont garantis neufs et n’ont, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalables. 

3.2 Informations sur les Produits

Les photos et vidéos des produits présents sur notre site se rapprochent le plus possible de la réalité mais ne sont pas nécessairement contractuelles. En effet, les produits étant naturels et non calibrés, certaines caractéristiques telles que la taille, la couleur et la forme peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies et vidéographies présentes sur le site https://www.apetitestore.com/. Veuillez noter que ces différences n'altèrent en rien la qualité du produit. En cas de différence substantielle avec la photographie d’un produit, le client en sera informé par email ou par téléphone et il pourra modifier ou annuler sa commande.

3.3 Disponibilité des Produits

Les offres présentés par la Société sont valables, tant qu’elles sont visibiles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un Produit est indisponible, celui-ci s’affiche comme “Epuisé”, et il n’est plus alors plus possible de le commander. Dans l’éventualité où un Produit commandé par le Client serait indisponible suite à une erreur technique ou humaine de stock, la Société s’engage à en informer sans délai le Client par e-mail ou par téléphone dès connaissance de cette indisponibilité. Dans cette hypothèse, la Société peut, à la demande du Client :

– Proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en ruptue de stock seront de nouveau disponible ; ou

– Proposer un Produit alternatif de qualité équivalente et à un prix équivalent ; ou

– Procéder au remboursement des Produits indisponibles. Le Client obtiendra alors remboursement des dits Produits dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement de la commande.

Article 4 – Prix

4.1 Informations sur les Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. Sauf mention contraire, les prix de vente sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et droits de douane qui seront à la charge du Client. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la passation de la commande et rappelés dans la confirmation de commande. Le montant de la TVA et des frais de port est précisé au Client au moment de la confirmation de commande. Les prix de vente prennent en compte le taux de TVA applicable au jour de la commande. 

La Société informe les Clients que les prix sont susceptibles d’évolution. La Société se réserve également le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réduction de prix.

4.2 Droits de douane et taxes à l’importation

En cas de commandes vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur des Produits concernés. Pour tous les Porduits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement au moment de la passation de commande. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’êtres exigée dans certains cas. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvenet de son entière responsabilité (déclaration, paiement aux autorités et organismes compétents etc). Il est vivement conseillé au Client de se rensiegner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se refuse à sous-évaluer la valeur marchande des porduits sur les documents de transport destinés aux douanes.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Conditions de paiement

Toutes les commandes doivent être payées en euros. L’intégralité du paiement est exigible à la commande, y compris pour les produits disponibles en précommande. . 

5.2 Moyens de paiement

Le paiement peut s’effecteur par différents moyens de paiement au choix :

– soit par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ou Mollie, où le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement établi. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, paiement par carte bancaire est irrévocable. 

– soit par Paypal, prestataire de paiement sécurisé. Il arrive que le paiement via Paypal soit indiqué comme “en attente pour vérification”, dans ce cas les Produits seront envoyés dès réception du paiement par la Société.

Les éventuels frais de change ou frais bancaires seront à la charge du Client. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte ou son compte Paypal du montant relatif au prix de la commande. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et le cas échéant être le titulaire légal de la carte ou du compte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’incident de paiement, d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

Une facture d’achat est automatiquement envoyée au client une fois le paiement effectué. 

5.3 Effectivité du transfert de propriété :

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de la Société jusqu’au paiement intégral du prix, frais de livraison inclus par le Client 

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Étendue du droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour des Produits au Client, sans avoir à justifier de motifs particuliers, pour un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et frais de renvoi du Produit dont un échange est souhaité, et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation, avant l’expiration du délai ci-dessus doit adresser à la Société aux coordonnées mentionnées dans le préambule des présentes CGV, le formulaire de rétractation annexé en fin des présentes CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. Le Client a également la possibilité de contacter la Société afin d’exercer son droit de rétractation. 

Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine en parfait état et prêts à être commercialisés de nouveau, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la  communication, par le Client, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la confirmation de commande ou facture d’achat correspondante.  Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Porduits lors de leur retour à la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute demande de rétractation initiée hors délais. Le Produit doit être renvoyé à l’adresse postale indiquée dans le Préambule des présentes CGV.

La Société pourra choisir de procéder soit au remboursement du ou des Produits retournés soit à leur échange, dans les meilleurs délais selon les souhaits du Client et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par PAMSI de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour et frais de renvoi en cas de volonté d’échange du Porduit, qui restent à la charge du Client. La Société se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits. Tout retour et reprise acceptés par la Société entraîne l’octroi d’un remboursement ou d’un échange au profit du Client, après vérification de la qualité et la quantité des Produits. 

6.2 Exceptions

Par exception, le Client ne dispose pas d’un droit de rétraction dans les cas suivants :

– lorsque les Produits ont été descellés par le Client après la livraison et ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

– lorsque les Produits sont des biens susceptibles de se déteriorer ou de se périmer rapidement telles que les friandises séchées et tous les Produits figurant une date limite de consommation.

En conséquences, le Client renonce expressément, dans cette hypothèse, à faire valoir son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé en vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation. 

Article 7 – Modalités de livraison

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client lors de sa commande comme “adresse de livraison” (qui peut être différente de l’adresse de facturation) sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible. 

7.1 Tarifs & Modes de livraison

Différents modes de livraison peuvent être possibles selon le poids du produits et la destination du colis. Le Client est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possible ainsi que des frais correspondants à chacun de ces modes de livraison. Les frais de livraison liés au transport des Produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client sont calculés selon le poids et la destination et sont à la charge exclusive de ce dernier. Ils sont communiqués lors de la validation du panier par le Client et automatiquement compris dans le prix total à payer de la commande.

Le Client doit sélectionner le mode de livraison souhaité et s’assurer de communiquer tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produits et s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison – telles que nom et numéro de rue, de bâtiment, d’appartement ou d’escalier, code postal, ville, codes d’accès, informations interphone etc – afin que la livraison puisse être correctement effectuer. La Société ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui perturberait la livraison en entraînant ainsi un retard, des erreurs ou une absence de livraison. Dans cette hypothèse, les frais engagés pour la réexpédition éventuelle du Produit seront à la charge du Client. Les frais de livraison correspondent aux tarifs en vigueur de La Poste, DPD, Chronopost ou Mondial Relay et au coût d’emballage. Les problèmes liés aux transports : retard, paquet endommagés, sont la responsabilité du service de transport. Il appartient au Client, en cas de réserves liées au transport des Produits, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les notifier au transporteur sur le bon de livraison. En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquants …), le Client s’engage à prendre contact avec la Société sous 3 jours suivant la réception des Produits. Dans le cas de retours de colis non réclamés par le client au bureau de Poste ou au point Relais de livraison dans les délais impartis, la Société se réserve le droit dans cette hypothèse de réclamer auprès du client des frais de réexpédition.

France métropolitaine :

Livraison à domicile via la Poste Colissimo à partir de 6€99

Livraison en point de retrait Mondial Relay à partir de 5€50

Livraison à domicile via DPD Predict à partir de 5€99

Livraison en point de retrait via DPD Relais à partir de 3€99

Livraison en point de retrait Chronopost à partir de 8€99

DOM TOM 1 :

Livraison à domicile via la Poste Colissimo à partir de 25€

DOM TOM 2:

Livraison à domicile via la Poste Colissimo à partir de 45€

Monaco :

Livraison à domicile via la Poste Colissimo à partir de 6€99

Belgique :

Livraison à domicile via la Poste Colissimo à partir de 18€

Livraison à domicile Mondial Relay à partir de 11€

Livraison en point de retrait Mondial Relay à partir de 6€50

Luxembourg :

Livraison à domicile via la Poste Colissimo à partir de 18€

Livraison à domicile Mondial Relay à partir de 11€

Livraison en point de retrait Mondial Relay à partir de 7€

Pays-Bas :

Livraison à domicile via la Poste Colissimo à partir de 18€

Livraison à domicile Mondial Relay à partir de 14€

Livraison en point de retrait Mondial Relay à partir de 7€

Allemagne, Autriche, Italie et Portugal :

Livraison à domicile via la Poste Colissimo à partir de 18€

Livraison à domicile Mondial Relay à partir de 12€

Italie et Portugal :

Livraison à domicile via la Poste Colissimo à partir de 15€

Livraison à domicile Mondial Relay à partir de 9€99

Livraison en point de retrait Mondial Relay à partir de 6€99

Suisse : 

Livraison à domicile à partir 15€

Royaume-Uni et Reste de l’Union Européenne :

Livraison à domicile à partir 22€

Maroc : 

Livraison à domicile à partir 25€

Etats-Unis et Canada :

Livraison à domicile à partir 30€99

Reste du Monde :

Livraison à domicile à partir 60€

Livraison locale

Si applicable et souhaité, le Client a la possibilité d’opter pour la Livraison Locale effectuée directement par la Société. Le Client s’engage alors à communiquer des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison – telles que nom et numéro de rue, de bâtiment, d’appartement ou d’escalier, code postal, ville, codes d’accès, informations interphone etc – afin que la livraison puisse être correctement effectuer. Les Parties s’engagent à suivre les instructions fournies par chaque Partie (horaires de livraison etc). 

Livraison locale dans un rayon de moins de 5km : 2€

Livraison locale dans un rayon de moins de 10km : 3€

Livraison locale dans un rayon de moins de 15 km : 4€50

Point de retrait Click & Collect

Si applicable et souhaité, le Client a la possibilité de venir récupérer sa commande directement au point de retrait ou “Click & Collect” situé dans les locaux de la Société. Le Client s’engage alors à suivre les instructions fournies par la Société. Le Client devra venir récupérer sa commande par ses propres moyens et dans les délais indiqués. 

7.2 Expédition des commandes

Les Produits sont expédiés après validation et de la Commande et réception du paiement, du lundi au vendredi dans les 5 jours ouvrés, sauf jour férié, mention contraire, notification au Client et sous réserve de la disponibilité des Produits. Toute commande passée entre le vendredi 12h et le dimanche soir sera traitée à partir du lundi suivant, sauf jour férié. Le Client est informé du traitement et de l’expédition de sa commande par email. Un numéro de suivi lui est transmis afin de suivre les étapes d’expédition de sa Commande. Le Client est régulièrement informé du statut de sa commande par e-mail.

7.3 Délais de livraison :

La livraison des Produits est effectuée dans le délai indiqué dans la confirmation de commande. L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents selon leur disponibilité. Le délai indiqué dans la confirmation de commande ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Il s’agit de délais indicatif, et aucun retard de quelque durée et/ou nature que ce soit ne peut donner lieu à des indemnités ou à un refus du Client de prendre possession des Produits. Néanmois, en cas de retard d’expédition, le Client sera tenu au courant par email ou par téléphone. Par ailleurs, si la livraison intervenait avec un retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander l’annulation de sa commande et la résolution de la vente selon les conditions et modalité définies dans l’article L216-6 du Code de la Consommation : par lettre recommandée avec accusée de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’articles L.216-6 du Code de la consommation, le Client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation de la vente. PAMSI se réserve le droit en tout état de cause de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. Le Client devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

En tout état de cause, le Client reste informé du traitement et statut de sa commande par e-mail. 

Article 8 – Garanties légales de conformité et des vices cachés

A la livraison des Produits, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Pour ce faire, il s’engage à respecter les consignes de déballage communiqués par la Sociétée sur le Site. Le Client doit notamment vérifier la qualité et la quantité des Produits, leurs références, leur état et leurs caractéristiques, dans l’idéal avant de signer le bon de livraison. 

En cas de livraison d’un Produit non conforme, le Client devra si possible porter ses réserves expresses sur le bon de livraison. Le Client devra informer la Société au plus vite par écrit, du ou des défauts constatés (nature du défaut, non-conformité ou dommage constaté en envoyant tout justificatif utile notamment sous la forme de photographie(s)). La Société s’engage à organiser les modalités de retour. Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine et accompagnés si possible de la copie de la confirmation de commande ou de la facture d’achat. La Société procèdera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit. Si le remplacement du Produit est impossible, la Société s’engage à rembourser au Client l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société aura informé le Client de l’impossibilité de remplacer le produit. Tout retour ou échange spontané, sans accord exprès au préalable de la Société et/ou ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourra être pris en compte.

Selon l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client bénéficie de garanties légales de non-conformités des Produits et des défauts cachés, dans les conditions prévues par les articles L 217-4 à L-217-17 du Code de la Consommation et par les articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil. 

Si le Client constate que le Produit qui a été livré présente un défaut, il peut actionner une de ses garanties : 

– La garantie légale de conformité : Cette garantie peut être actionnée par le Client dans le cas où le Produit ne correspondrait pas aux caractéristiques précisées dans sa commande. Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour actionner la garantie en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants, sans avoir à rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance de ce dernier. En cas d’application de la garantie de non-conformité, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

– La garantie contre les vices cachés : Cette garantie peut être actionnée dans le cas où le Produit est endommagé ou affecté par un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à l’utilisation.
Le client dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice pour agir, en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants dans les conditions de l’article 11.2 ci-après.
En cas d’application de la garantie contre les vices cachés, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 9 – Réclamation, règlement des différends et litiges

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser au service Relations Clients du Vendeur par e-mail : contact@apetitestore.com

Article 10 – Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard de l’exécution de ses obligations telles que décrites dans les présentes CGV, notamment de livraison, du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure. Sont considérées commes telles, sans que cette liste soit limitative: les actes de guerre, les incendies, les grèves de toute nature, les attentats, la foudre, l’insurrection, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les troubles sociaux, les explosions, les problèmes électriques et techniques extérieurs, les cas de rupture ou blocage des moyens de transport, des services postaux ou des réseaux de télécommunciation, les inondations, les accidents graves, les tremblements de terre, les intempéries exceptionnelles ainsi que toute obligation règlementaire, légale ou d’odre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient ou en cas de tout évènement quelconque indépendants de la volonté de la Société, et/ou de tout évènement empêchant l’excécution d’une commande ou qui aurait pour effet de modifier substantiellementt les présentes CGV.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’adresse suivante : contact@apetitestore.com ou PAMSI 5 rue du Bois de l'Oiseau, 78690 St Rémy l'Honoré